Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées les "Conditions Générales") ont pour objet de régir les conditions d'achat et d'utilisation des titres de transport dématérialisés (ci-après désignés par "m-Ticket" ou "ticket SMS") utilisables sur l'Application mobile et web MyBus (ci-après désignés par "l'Application" ou "l'Application MyBus"), ou séparément pour le ticket SMS MyBus, et s'appliquent à tout Client acheteur d'un m-Ticket ou d'un ticket SMS. Elles forment avec le Règlement des transports de chaque réseau (disponible sur le site internet du réseau de transport en question), le contrat de transport régissant les obligations entre le Client et le réseau de transport sur les services applicables à l'ensemble du réseau de transport.

L'application MyBus est exploitée par Monkey Factory. Sur cette application, les termes "nous", "notre" et "nos" font référence à Monkey Factory. Monkey Factory propose l'application MyBus, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour le Client sous réserve de son acceptation de l'ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.

En visitant cette application et/ou en achetant un de nos produits, le Client s'engage dans notre "Service" et accepte d'être lié par les modalités de ces Conditions Générales de Vente, y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à tous les utilisateurs de cette application, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur l'Application, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant d'accéder à ou d'utiliser la boutique de notre Application. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de cette boutique, le Client accepte d'être lié par ces Conditions Générales de Vente. Si le Client n'accepte pas toutes les modalités et toutes les conditions de cet accord, alors il ne doit pas accéder à la boutique de notre Application ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente sont considérées comme une offre, l'acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente.

Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente. Le Client peut consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente à tout moment dans l'application (menu ou lien hypertexte). Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre Application. Il incombe au Client de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. L'utilisation continue de l'Application par le Client ou son accès à celle-ci après la publication de toute modification constitue une acceptation de sa part de ces modifications.

Article 1 - Conditions d'utilisation de notre Application

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client déclare qu'il a atteint l'âge de la majorité dans son pays, état ou province de résidence, et qu'il nous a donné son consentement pour permettre à toute personne d'âge mineur à sa charge d'utiliser cette application.

L'utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et il ne doit pas non plus, dans le cadre de l'utilisation du Service, violer les lois de sa juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d'auteur).

Il ne doit pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente entraînera la résiliation immédiate de ses Services.

Article 2 - Conditions générales

Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l'accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

Le Client comprend que son contenu (à l'exclusion de ses informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements pour se conformer et s'adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.

Le Client accepte de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur l'Application, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.

Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour une commodité de lecture, et ne vont ni limiter ni affecter ces conditions.

Article 3 - Exactitude, Exhaustivité et actualité des informations

Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur cette Application ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de cette Application est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer la seule source d'information du Client pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d'information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si le Client décide de se fier au contenu présenté sur cette Application, il le fait à son propre risque.

Cette Application pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de cette Application à tout moment, mais nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Le Client accepte qu'il lui incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.

Article 4 - Modifications apportées au service et aux prix

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.

Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.

Article 5 - Produits ou services

Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre Application. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l'objet de retours ou d'échanges.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d'arrêter d'offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur cette Application est nulle là où la loi l'interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que le Client a obtenue ou achetée répondra à ses attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.

5.1. Commande et achat

5.1.1. Commande et achat de m-Ticket MyBus

Le Client a la possibilité d'acheter un m-Ticket uniquement via un téléphone mobile disposant nécessairement d'une connexion internet, ou d'un navigateur web disposant également d'une connexion internet.

Pour obtenir le m-Ticket MyBus de son choix, le Client doit télécharger l'application mobile MyBus sur son smartphone et créer un compte. Il clique ensuite sur le titre de transport de son choix et suit les instructions de paiement. Il est également possible d'acheter un m-Ticket MyBus directement sur l'application web disponible à l'URL suivante : https://maps.mybus.io.

Il est à noter que le Client accepte expressément les présentes conditions générales de vente dès lors où il valide son achat. Une mention rappelant l’acceptation des conditions générales de vente (avec un lien vers ces dernières) est présente lors de l’achat, juste au-dessus du bouton de confirmation de commande.

Suite à son achat, le Client dispose d'un titre dématérialisé dans l'Application (mobile uniquement) faisant office de titre de transport et constitutif du m-Ticket. Si un achat d m-Ticket a été effectué depuis l'application web, le Client devra alors télécharger et ouvrir l'application mobile MyBus, puis se connecter à son compte depuis l'application mobile afin de dématérialiser son m-Ticket.

Si le Client ne dispose pas d'un titre dématérialisé dans l'application lui confirmant qu'il a bien acheté un m-Ticket, cela signifie que l'acte d'achat du m-Ticket n'a pas été effectué. Le coût d'achat du m-Ticket ne sera alors pas facturé au Client. Afin d'obtenir un m-Ticket valide, le Client doit réitérer son achat ou bien acheter un titre de transport physique auprès du conducteur du réseau de transport ou tout autre canal de vente officiel (distributeurs automatiques de titres, dépositaires ou boutiques en ligne).

Le Client peut céder son m-Ticket à un tiers via la fonction "transfert" de l'Application.

Le Client peut acheter plusieurs m-Tickets. Si des Clients souhaitent voyager à plusieurs en achetant des m-Tickets, ils doivent chacun acheter un m-Ticket à partir de leur téléphone portable (ou ordinateur) ou acheter plusieurs m-Tickets à partir d'un même téléphone (ou ordinateur). Dans ce cas, le Client détenteur du téléphone ou de l'ordinateur qui servira à acheter les m-Tickets doit les transférer à ses compagnons via la fonction "transfert" de l'Application.

Le Client doit acheter son m-Ticket avant de monter dans un des véhicules du réseau de transport.

Il est recommandé au Client d'effectuer l'achat du m-Ticket au plus tard quand le véhicule est à l'approche de l'arrêt auquel le Client se trouve. En cas de contrôle, l'agent assermenté vérifiera que le m-Ticket a bien été acheté avant que le Client monte dans le véhicule, et non pas à la vue des agents assermentés se trouvant dans le véhicule.

Pour pouvoir acheter son m-Ticket, le Client doit :

Disposer d'un téléphone portable en état de fonctionnement et d'une connexion internet (ou d'un ordinateur et d'une connexion internet) ;
Disposer d'un montant suffisant sur le compte bancaire avec lequel il souhaite payer.

5.1.2. Commande et achat de ticket SMS MyBus

Pour obtenir le ticket SMS, le Client doit envoyer par SMS au numéro court 93555, un mot clé (code de commande) correspondant à l'un des titres des réseaux de transport proposés par MyBus. Le Client reçoit ensuite un SMS en provenance du numéro court 93555 faisant office de titre de transport et constitutif du ticket SMS.

Il est à noter que le Client accepte expressément les présentes conditions générales de vente dès lors où il envoie le message.

En cas d'erreur dans l'envoi du message par le Client au numéro court 93555 (code de commande non-valide), le Client reçoit un message lui indiquant que l'achat n'a pu être effectué. Ce message d'erreur envoyé par SMS par le numéro court 93555 ne constitue pas un titre de transport valable sur le réseau de transport concerné et n'est donc pas payant. Si le Client ne reçoit pas de SMS de la part du numéro court 93555 lui confirmant qu'il a bien acheté un ticket SMS, cela signifie que l'acte d'achat du ticket SMS n'a pas été effectué.

Le coût d'achat du "Ticket-SMS" ne sera alors pas facturé au Client. Afin d'obtenir un ticket SMS valide, le Client doit réitérer sa commande ou bien acheter un titre de transport par un autre moyen.

Le Client peut acheter plusieurs tickets SMS successivement. Si des Clients souhaitent voyager à plusieurs en achetant des tickets SMS, ils doivent chacun acheter un ticket SMS à partir de leur téléphone portable ou acheter plusieurs tickets SMS à partir d'un même téléphone. Dans ce cas, les tickets SMS achetés étant conservés uniquement sur le téléphone portable ayant servi à effectuer l'achat, les Clients ayant acheté leur ticket SMS avec le même téléphone portable doivent rester ensemble tout au long de leur voyage sur le réseau de transport concerné.

Le Client ne peut en aucun cas céder son ticket SMS à un tiers. Toute cession du ticket SMS est considérée comme un acte de fraude. En cas de cession du ticket SMS, le Client s'expose à une amende au tarif en vigueur tel qu'affiché dans le véhicule. Le Client bénéficiaire de la cession du ticket SMS s'expose à la même sanction.

En cas de contrôle, tous les tickets SMS reçus devront être présentés par le Client aux agents assermentés en charge du contrôle de validité des Titres de transport.

Le Client doit acheter son ticket SMS avant de monter dans un des véhicules du réseau de transport concerné. Il est recommandé au Client d'effectuer l'achat du ticket SMS au plus tard quand le véhicule est à l'approche de l'arrêt auquel le Client se trouve. En cas de contrôle, l'agent assermenté vérifiera que le ticket SMS a bien été acheté avant que le Client monte dans le véhicule, et non pas à la vue des agents assermentés se trouvant dans le véhicule.

Pour pouvoir acheter son ticket SMS, le Client doit :

Disposer d'un téléphone portable en état de fonctionnement et permettant d'envoyer des SMS ;
être physiquement en France, dans une zone géographique couverte par le réseau de son opérateur téléphonique, et s'assurer que son téléphone mobile reçoit le signal réseau permettant d'envoyer et de recevoir un SMS ;
Avoir une carte SIM française reconnue par les opérateurs téléphoniques français et disposer d'un abonnement pour son téléphone mobile ou d'une carte prépayée disposant d'un montant suffisant pour acheter le ticket SMS chez l'un des opérateurs téléphoniques français (Bouygues Telecom, Free Mobile, SFR et Orange).
L'achat de ticket SMS par le Client est possible uniquement si l'option SMS+ a été activée.

5.2. Délais et rétractation

Le m-Ticket et ticket SMS ne sont ni modifiables ni annulables.

Tous les m-Tickets et ticket SMS vendus par Monkey Factory via l'Application MyBus (ou directement par SMS pour le ticket SMS) sont valables pour la période de validité qui est mentionnée sur chacun d'eux. De ce fait, conformément aux dispositions des articles L221-2-9° et L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d'aucun délai de rétractation.

5.3. Annulation et remboursement

Aucun Titre de transport ne peut être remboursé sauf cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français, pour motif légitime. Dans ce cas, la demande sera formulée :

- Par email : support@mybus.io
- Par courrier : Cité du Numérique, 4 rue du PNDF - 43000 LE PUY-EN-VELAY

5.4. Prix de vente du m-Ticket et ticket SMS

Le montant du prix d'un m-Ticket est celui du titre choisi par le Client parmi ceux disponibles dans l'Application MyBus, dans la partie "Mes titres".

En tout état de cause, l'application MyBus est gratuite.

5.5. Paiement du m-Ticket

Le paiement du m-Ticket doit être fait exclusivement par carte bancaire.

Si le paiement est refusé par la banque du Client, l'achat du m-Ticket ne peut alors pas avoir lieu.

5.6 Exactitude de la facturation et des informations de compte

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que le Client passe auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d'expédition. Dans le cas où nous modifierons une commande ou si nous venions à l'annuler, nous pourrions tenter d'avertir le Client en le contactant à l'e-mail et/ou à l'adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.

Le Client accepte de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Le Client s'engage à mettre à jour rapidement son compte et ses autres informations, y compris son adresse e-mail, ses numéros de cartes de crédit et dates d'expiration, pour que nous puissions compléter ses transactions et le contacter si nécessaire.

5.7. Confirmation de l'achat

5.7.1. Confirmation de l'achat de m-Ticket sur l'Application MyBus

Le m-Ticket disponible dans le compte MyBus du Client suite à son achat contient les informations suivantes :

Le type de titre ;
La date et l'heure de validation ;
Le nom et la photo du Client (si toutefois le titre nécessite la photo du Client) ;
Un code de sécurité visuel modifié quotidiennement ;
Une jauge dynamique (petit bus qui roule) indiquant le temps de validité restant.

Ces informations permettent de prouver la validité du m-Ticket et seront contrôlées par les agents assermentées lors des opérations de contrôle.

5.7.2. Confirmation de l'achat de ticket SMS MyBus

Le ticket SMS reçu par le Client suite à sa commande contient les informations suivantes :

la date de validité du Ticket SMS ;
l'heure de début de validité du Ticket SMS ;
l'heure de fin de validité du Ticket SMS ;
le code de contrôle permettant de vérifier la validité du ticket SMS par les agents assermentés du réseau de transport concerné.

Ces informations permettent de prouver la validité du ticket SMS et seront contrôlées par les agents assermentés lors d'opérations de contrôle. Un lien renvoyant vers le site internet et les présentes Conditions Générales sont à disposition en envoyant le mot-clé AIDE au 93555 (sms non surtaxé).

5.8. Utilisation des m-Tickets et tickets SMS

Le m-Ticket et le ticket SMS sont valables uniquement sur les lignes du réseau de transport indiquées sur le m-Ticket ou le ticket SMS durant leur durée de validité. Si le m-Ticket ou le ticket SMS ne font aucune mention de ligne, ils sont alors utilisables sur l'ensemble des lignes du réseau de transport concerné. Durant cette durée de validité, le Client peut effectuer plusieurs correspondances (2 ou plus selon le type de titre acheté) sur les lignes du réseau de transport concerné.

Si le client se trouve toujours dans un véhicule du réseau de transport concerné au-delà de la durée de validité du titre acheté, il doit alors acheter un autre titre de transport pour voyager en toute régularité sur le réseau de transport concerné.

5.8.1. Utilisation des m-Tickets

Le m-Ticket est valable immédiatement à compter de sa validation.

Il peut être acheté à l'avance pour une utilisation ultérieure.

Sous réserve de l'article 5.9 ci-dessous, le m-Ticket doit être conservé par le Client dans son téléphone portable jusqu'à la fin de son voyage sur les lignes du réseau de transport. Si le Client désinstalle par erreur l'application MyBus de son téléphone portable, ou se déconnecte de son compte, où ne dispose plus de batterie sur son téléphone portable, il sera redevable d'une amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu'affiché dans le véhicule. Il devra ensuite effectuer sa demande de régularisation au Service contentieux du réseau de transport, dans les meilleurs délais.

5.8.2. Utilisation des tickets SMS

Le ticket SMS est valable à partir de la réception du SMS faisant office de titre de transport, et ce pour la durée de validité étant inscrite dans le SMS reçu.

Le ticket SMS étant valable immédiatement à compter de la réception du SMS prouvant son achat, il ne peut être acheté à l'avance pour une utilisation ultérieure.

Sous réserve de l'article 5.9 ci-dessous, le ticket SMS doit être conservé par le Client dans son téléphone portable jusqu'à la fin de son voyage sur les lignes du réseau. Si le Client efface par erreur le ticket SMS de son téléphone portable, ou si son téléphone portable n'a plus de batterie, il sera redevable d'une amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu'affiché dans le véhicule.

5.9. Validation

5.9.1. Validation du m-Ticket

Le m-Ticket consistant en un titre dématérialisé sur un téléphone portable du Client, il ne peut être validé sur les valideurs présents à l'intérieur des véhicules du réseau de transport destinés aux cartes de transport.

à chaque montée dans un véhicule du réseau de transport, le Client devra flasher le QR-code présent dans le véhicule afin de valider son m-Ticket. Si un véhicule n'est pas équipé d'un QR-Code permettant au Client d'effectuer sa validation de m-Ticket, alors le Client n'est pas soumis à cette obligation. Dans ce cas, en cas de contrôle, le Client devra pouvoir prouver qu'il a en sa possession un m-Ticket utilisable, compatible avec la ligne et le véhicule dans lequel il se trouve au moment du contrôle.

Afin de procéder à une "multi-validations" (plusieurs personnes souhaitant valider sur un même titre), il y a 2 solutions :

Chaque Utilisateur dispose de l'application et valide un titre ;
L'Utilisateur principal valide autant de fois (un ou plusieurs titres selon les spécificités de ces derniers) que nécessaire.

En fonction des réseaux de transport, la fonctionnalité de validation de certains titres peut nécessiter l'ajout d'une photo d'identité de l'utilisateur titulaire du compte MyBus. Cette photo doit être récente (moins d'un an) et représentative afin de clairement reconnaître le porteur du titre dématérialisé.

5.9.2. Validation du ticket SMS

Le ticket SMS consiste en un SMS sur un téléphone portable du Client. à partir de sa réception sur le téléphone mobile, le ticket SMS est considéré par défaut comme un titre validé même en cas de correspondance.

5.10. Incapacité à valider un m-Ticket

Dans certains cas, l'Utilisateur peut rencontrer une incapacité à valider son titre. Dans ce cas, il ne pourra être capable de présenter son m-Ticket lors d'un contrôle, le cas échéant. L'agent assermenté du réseau de transport pourra alors verbaliser.

Dans cette situation, nous invitons l'Utilisateur, s'il estime que le problème ne lui incombait pas, à procéder à une réclamation auprès de nos services en expliquant les raisons de son incapacité à valider.

S'il apparaît qu'un problème technique ait pu empêcher la validation, l'Utilisateur pourra être remboursé de son amende, aux frais de Monkey Factory.

S'il apparaît qu'un problème "fonctionnel" ait pu empêcher la validation (pas de QR Code de validation par exemple), l'Utilisateur pourra être remboursé de son amende, aux frais du réseau de transport.

5.11. Contrôle du m-Ticket ou du ticket SMS par les agents assermentés du réseau

En cas de contrôle par les agents assermentés du réseau de transport, le Client doit être en capacité de présenter son m-Ticket ou son ticket SMS.

5.12. Comportement du client lors du contrôle

5.12.1. Comportement du client lors du contrôle du m-Ticket

Lors d'un contrôle effectué par un agent assermenté du réseau de transport, le Client doit présenter l'écran de son téléphone portable à l'agent assermenté afin que celui-ci puisse lire les informations présentes dans le m-Ticket et scanner le QR-Code de contrôle à l'aide de son portable de contrôle (le cas échéant).

Si l'agent assermenté du réseau de transport ne dispose pas de portable de contrôle, le Client doit présenter l'écran de son téléphone portable à l'agent assermenté afin que celui-ci puisse lire les informations présentes dans le m-Ticket (contrôle à vue). Si l'agent assermenté le demande, le Client doit faire défiler le texte du m-Ticket, de façon à ce que l'agent assermenté puisse lire le m-Ticket dans sa totalité et procéder à sa validation.

Le téléphone portable doit être tenu par le Client de manière à ce que l'agent assermenté puisse effectuer son contrôle. L'agent assermenté n'a donc pas à prendre en main le téléphone portable du voyageur.

5.12.2. Comportement du client lors du contrôle du Ticket SMS

Lors d'un contrôle effectué par un agent assermenté du réseau de transport, le Client doit présenter l'écran de son téléphone portable à l'agent assermenté afin que l'agent assermenté puisse lire les informations présentes dans le ticket SMS et scanner le code de contrôle à l'aide de son portable de contrôle ou recopier le code de vérification dans son portable de contrôle.

Si l'agent assermenté le demande, le Client doit faire défiler le texte du Ticket SMS, de façon à ce que l'agent assermenté puisse lire le ticket SMS dans sa totalité et procéder à sa validation. Le téléphone portable doit être tenu par le Client de manière à ce que l'agent assermenté puisse effectuer son contrôle. L'agent assermenté n'a donc pas à prendre en main le téléphone portable du voyageur.

5.13. Validité du m-Ticket et du ticket SMS

Si le Client ne peut montrer son m-Ticket ou son ticket SMS à l'agent assermenté, il s'expose à une amende d'un montant au tarif en vigueur pour défaut de détention de titre de transport quelle que soit la raison de non présentation du m-Ticket ou du ticket SMS, notamment par exemple, batterie du téléphone déchargée, écran du téléphone cassé, téléphone perdu ou volé au cours de la durée de validité du titre de transport ou toute autre cause de détérioration du m-Ticket ou du ticket SMS le rendant illisible.

Si l'état du téléphone portable du Client ne permet pas une lecture optimale du m-Ticket ou du ticket SMS (écran cassé, défaut manque de luminosité, etc.), le m-Ticket ou le ticket SMS peut être considéré comme non valable par l'agent assermenté.

Le Client qui, lors d'un contrôle, n'a pas pu montrer son m-Ticket ou son ticket SMS alors qu'il l'avait acheté et que de ce fait, un procès-verbal d'infraction a été établi, devra effectuer sa demande de régularisation au Service contentieux du réseau de transport, dans les meilleurs délais. Une recherche pourra être effectuée via l'Application de contrôle afin de vérifier si le compte du Client figure dans la liste des comptes ayant procédé à un achat pour la période de validité concernée. Si le compte ne figure pas dans la liste, le Client devra alors payer la totalité de son amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu'affiché dans le véhicule.

Article 6 - Données personnelles

Afin de compléter cet article, veuillez vous référer à la "Politique de Protection des Données Personnelles" de l'Application.

La collecte et le traitement des données utiles au dispositif "m-Ticketing" ou "ticket SMS" sont conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les informations recueillies concernant le Client font l'objet de traitements informatiques auxquels il consent car les données enregistrées sont indispensables pour répondre à sa demande de titre de transport dématérialisé.

Finalités du traitement :

Vente de titre de transport par l'Application ;
Gestion de la facturation (paiement des titres de transport et suivi de leur facturation) ;
Contrôle des titres de transport.

Données collectées : la collecte des données personnelles est limitée au strict nécessaire (minimisation de l'enregistrement des données).

Données obligatoires : coût des titres de transport, date d'achat, données du panier ;
Données optionnelles : aucune ;
Dans le cas spécifique du ticket SMS : n° de téléphone;
Dans le cas spécifique du m-Ticket : nom, prénom, adresse email.

Durée de conservation : 3 ans maximum.

Organismes destinataires ayant accès aux données :

Le réseau de transport en commun ;
L'exploitant du réseau de transport en commun ;
Le prestataire en charge de la solution "m-Ticketing" ou "ticket SMS" (MyBus).

Afin de connaître les droits sur l'Informatique et Libertés (droit d'accès, droit de modification et droit de suppression), veuillez vous référer à la "Politique de Protection des Données Personnelles" de l'Application.

Article 7 - Outils facultatifs

Nous pourrions fournir au Client l'accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n'exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.

Le Client reconnaît et accepte le fait que nous fournissons l'accès à de tels outils "tels quels" et "selon la disponibilité", sans aucune garantie, représentation ou condition d'aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n'aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l'utilisation de ces outils facultatifs de tiers.

Si le Client utilise les outils facultatifs offerts sur l'Application, il le fait à son propre risque et à sa propre discrétion, et il devrait consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).

Nous pourrions aussi, à l'avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre Application (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et/ou de Conditions Générales d'Utilisation.

Article 8 - Liens de tiers

Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.

Les liens provenant de tierces parties sur cette Application pourraient rediriger le Client vers des sites web et applications mobiles de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d'examiner ou d'évaluer le contenu ou l'exactitude de ces sites et applications mobiles, et nous ne garantissons pas et n'assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, Application, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites et applications tiers.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l'achat ou à l'utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web et applications mobiles de tiers. Le Client doit lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et s'assurer de bien les comprendre avant de s'engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.

Article 9 - Commentaires, suggestions et autres propositions d'utilisateurs

Si, à notre demande, le Client soumet des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, il envoie des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d'autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), le Client nous accorde le droit, en tout temps, et sans restriction, d'éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d'utiliser autrement et dans tout média tout commentaire qu'il nous envoie. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.

Nous pourrions, mais n'avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Le Client s'engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d'auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d'autres droits personnels ou de propriété. Le Client convient également que ses commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu'ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d'autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou toute autre Application associée. Le Client ne peut pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu'un qu'il n'est pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l'origine de ses commentaires. Le Client est entièrement responsable de tous les commentaires qu'il publie ainsi que de leur exactitude. Nous n'assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que le Client ou toute autre tierce partie publie.

Article 10 - Renseignements personnels

La soumission des renseignements personnels du Client sur notre boutique est régie par notre Politique de Protection des Données Personnelles. Le Client peut à tout moment consulter notre Politique de Protection des Données Personnelles sur cette Application (menu).

Article 11 - Erreurs, inexactitudes et omissions

Il se pourrait qu'il y ait parfois des informations sur notre Application ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d'expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d'annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre Application associée est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que le Client ait passé sa commande).

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre application mobile ou site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d'actualisation dans le Service ou sur tout autre application mobile ou site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre application mobile et site web associé ont été modifiées ou mises à jour.

Article 12 - Utilisations interdites

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente, il est interdit au Client d'utiliser l'Application ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion, de l'origine ethnique, de la race, de l'âge, de l'origine nationale, ou d'un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de toute autre application mobile associée, indépendant, ou d'Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d'autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre application mobile, site web, ou d'Internet. Nous nous réservons le droit de résilier l'utilisation du Service ou de toute application mobile connexe par le Client pour avoir enfreint les utilisations interdites.

Article 13 - Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que l'utilisation de notre Service par le Client sera ininterrompue, rapide ou sans erreur.

Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l'utilisation du Service seront exacts ou fiables.

Le Client accepte que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans l'avertir au préalable.

Le Client convient expressément que son utilisation du Service, ou son incapacité à utiliser celui-ci, est à son seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui lui sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis "tels quels" et "selon la disponibilité" pour son utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d'aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d'absence de contrefaçon.

Monkey Factory, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu'ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d'économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu'ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de l'utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service par le Client, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à son utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l'utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même s'il a été averti de la possibilité qu'ils surviennent. Parce que certains états ou certaines juridictions ne permettent pas d'exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

Article 14 - Indemnisation

Le Client accepte d'indemniser, de défendre et de protéger Monkey Factory, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d'avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de la violation par le Client de ces Conditions Générales de Vente ou des documents auxquels ils font référence, ou de sa violation de toute loi ou des droits d'un tiers.

Article 15 - Dissociabilité

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l'applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

Article 16 - Résiliation

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.

Ces Conditions Générales de Vente sont effectives à moins et jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par le Client ou nous. Le Client peut résilier ces Conditions Générales de Vente à tout moment en nous avisant qu'il ne souhaite plus utiliser nos Services, ou lorsqu'il cesse d'utiliser notre Application.

Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que le Client échoue, ou si nous soupçonnons qu'il a été incapable de se conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans le prévenir à l'avance et il restera responsable de toutes les sommes redevables jusqu'à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions refuser au Client l'accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).

Article 17 - Intégralité de l'accord

Tout manquement de notre part à l'exercice ou à l'application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces Conditions Générales de Vente ou toute autre politique ou règle d'exploitation que nous publions sur cette Application ou relativement au Service constituent l'intégralité de l'entente et de l'accord entre le Client et nous et régissent son utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre le Client et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente).

Toute ambiguïté quant à l'interprétation de ces Conditions Générales de Vente ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

Article 18 - Loi applicable

Ces Conditions Générales de Vente, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur à la Cité Numérique du Pensio, 4 rue du PNDF, 43000 LE PUY-EN-VELAY, France.

Article 19 - Modifications apportées aux Conditions Générales de Vente

Le Client peut consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente en publiant les mises à jour et les changements sur notre Application. Il incombe au Client de visiter cette page régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Son utilisation continue de ou son accès à notre Application après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente constitue une acceptation de ces modifications.

Article 20 - Coordonnées

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente doivent nous être envoyées à contact@mybus.io.

Article 21 - Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant la durée du service de distribution dématérialisée de titres de transport sur le réseau de transport, et ce jusqu'à édition d'une nouvelle version des Conditions Générales de Vente.

Article 22 - Force majeure

Ni le réseau de transport ni le Client ne faillit à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d'un cas de force majeure, notamment les incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, les tempêtes, inondations, tremblements de terre, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, l'arrêt de fourniture d'énergie, ainsi que tous les autres faits indépendants de la volonté des parties empêchant l'exécution des obligations incombant au Client ou au réseau de transport.

La force majeure ne libère le Client ou le réseau de transport que sous réserve de l'invoquer, dans la mesure et pendant le temps de l'empêchement.

Article 23 - Réclamation

Pour toute réclamation, le Client pourra s'adresser à MyBus :

Par courrier en écrivant à la Cité Numérique du Pensio, 4 rue du PNDF, 43000 LE PUY-EN-VELAY ;
Ou par mail à contact@mybus.io ;
Ou via la rubrique "Contact" du site www.mybus.io.

En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.

Conformément à l'article L.612 et suivants du Code de la consommation, le Client, après avoir saisi le service client de MyBus, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 6 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du Médiateur Tourisme et Voyage.

Le Médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi directement par internet en téléchargeant le formulaire de saisine : http://mtv.travel et en le retournant complété à l'adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage " BP 80 303 - 75823 Paris Cedex 17".

Article 24 - Différends et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit français.

Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent.

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